Transaction avec lien de dépendance

Le lien de dépendance

Une personne ayant un lien de dépendance comprend généralement une personne qui vous est liée au sens de la Loi de l’impôt.

Pour les particuliers, il s’agit notamment de vos frères et sœurs, de vos ascendants et descendants linéaires (enfants, petits-enfants, parents et grands-parents). Il s’agira également, de votre conjoint, des frères et sœurs de celui-ci et de ses ascendants et descendants linéaires. Toutefois, les personnes qui vous sont liées n’incluent pas vos oncles, tantes, neveux, nièces et cousins.

Dans le cas de sociétés, la détermination du lien de dépendance peut être complexe dans certaines situations. De façon simplifiée cependant, une société ayant un lien de dépendance s’entend d’une société que vous contrôlez et d’une société contrôlée par une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.

Des règles fiscales spéciales s’appliquent lorsque vous disposez d’un bien en faveur, ou acquérez un bien, d’une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Ces règles concernent d’une part l’établissement du coût en capital pour l’acquisition d’un bien amortissable, et d’autres part la détermination du produit de disposition réputé.

Coût en capital à l’achat d’un bien amortissable

Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, l’ARC considère que votre coût est égal à celui du vendeur. Par ailleurs, l’ARC considère que la différence entre votre coût et celui du vendeur est une déduction pour amortissement (DPA) que vous êtes censé avoir prise. Toutefois, les règles sur le transfert de biens amortissables ne s’appliquent pas si la transaction s’opère à la suite du décès d’une personne.

Les règles précises de calcul varient selon le type de personne avec lien de dépendance avec qui l’on transige et selon que celle-ci est résidente ou non. Demandez conseil à votre partenaire DG Services Fiscaux.

Exemple

Durant l’exercice 2018, Bernie a acheté de son père Bernard une camionnette qu’elle a payée 4 000 $. Bernard avait payé la camionnette 10 000 $ en 2008. Puisque le montant que Bernie a payé est moins élevé que celui que Bernard a payé, le coût en capital pour Bernie est de 10 000 $. L’ARC considère que Bernie a déduit dans le passé la différence de 6 000 $ comme DPA (10 000 $ – 4 000 $).

De plus, quand la transaction porte sur une voiture de tourisme, il y a un plafond au coût en capital défini comme le moins élevé des montants suivants :

• la juste valeur marchande (JVM) du véhicule à la date où vous l’achetez
• 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP applicable
• le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l’achetez

Il est entendu que le coût du véhicule peut varier selon l’usage qu’en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la fraction non amorti du coût en capital juste avant l’achat. Si le vendeur n’utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l’origine pour l’achat du véhicule, puisqu’un tel véhicule ne donnerait alors pas droit à la DPA.

Produit de disposition

Si vous donnez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, ou disposez d’un bien en faveur d’une telle personne, pour un produit inférieur à sa juste valeur marchande, vous serez réputé avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande. Cependant, le coût du bien pour l’acquéreur sera celui qu’il a effectivement payé, de sorte qu’il en résultera généralement une double imposition.

À l’inverse, si vous acquérez un bien d’une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance pour un prix supérieur à sa juste valeur marchande, vous serez réputé avoir acquis le bien à la juste valeur marchande. Une fois de plus, celui qui dispose du bien sera également pénalisé, puisqu’il sera réputé avoir disposé du bien à un produit égal au montant réel payé pour le bien.

Exception : transferts entre conjoints (Roulement automatique)

Les règles sur le produit de disposition énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas dans la situation de transfert de bien entre conjoints. Dans une telle situation, il y a roulement automatique, de sorte que le produit de disposition pour le cédant correspond au coût fiscal pour le cessionnaire.

Cependant, les conjoints peuvent faire le choix de se soustraire au roulement automatique. Dans ce cas, les règles ci-dessus s’appliquent. Le choix peut générer des gains ou des revenus pour un conjoint, tout en entraînant un coût majoré pour l’autre conjoint. Le choix se fera généralement dans les situations de planification ou le conjoint dispose de pertes pour absorber les gains ou les revenus résultant de la disposition réputée, ou s’il est en mesure de demander l’exonération des gains en capital sur la disposition.

Ces règles peuvent être sommes toutes complexe d’application. Consultez votre conseiller DG Services Fiscaux pour de l’assistance.