Taux d’imposition corporatifs 2019
Les revenus d’entreprise ou de Profession
6 décembre 2018
Pertes d’entreprise et pertes sur placement admissibles
12 décembre 2018Tableau : Taux d’imposition corporatifs 2019
|
Taux d’impôt corporatifs |
|||
| Fédéral | Québec | Total | |
| PME qui n’œuvre pas dans les secteurs primaire et manufacturier et qui compte 5 500 heures rémunérées ou plus, sur les premiers 500 000$ de revenus « actifs » d’entreprise1 | 9,0 % | 6,0 % | 15 % |
| PME qui n’œuvre pas dans les secteurs primaire et manufacturier et qui compte moins de 5 000 heures rémunérées, sur les premiers 500 000$ de revenus « actifs » d’entreprise (pas de DPE) | 9,0 % | 11,6 % | 20,6 % |
| PME des secteurs primaire ou manufacturier sur les premiers 500 000$ de revenus « actifs » d’entreprise | 9,0 % | 4,0 % | 13,0 % |
| Revenus « actifs » d’entreprise qui excèdent 500 000$ pour une PME (SPCC) | 15,0 % | 11,6 % | 26,6 % |
| Grandes entreprises sur les revenus « actifs » d’entreprise | 15,0 % | 11,6 % | 26,6 % |
| Intérêts, loyers, redevances et gains en capital imposables (« revenus de placement ») pour les SPCC2 | 38,67 % | 11,6 % | 50,27 % |
| Grandes entreprises (sociétés cotées en bourse et société non SPCC) sur les « revenus de placement » d’entreprise | 15,0 % | 11,6 % | 26,6 % |
| Entreprises de prestation de services personnels (employé incorporé)3 | 33,0 % | 11,6 % | 44,6 % |
| Impôt de la partie IV remboursable sur les dividendes qui y sont assujettis4 | 38,33 % | s.o. |
38,33 % |
1 Les sociétés par actions qui ont des employés travaillant plus de 5 500 heures durant une année verront leur taux d’imposition diminuer graduellement de 1 % par année entre 2018 et 2021 (pour un total de 4%) sur les premiers 500 000 $ de revenus gagnés (ou moins selon le plafond des affaires). Les heures travaillées de l’actionnaire majoritaire peuvent être prises en compte même si elles ne sont pas rémunérées.
2 L’impôt supplémentaire de la partie I remboursable (10,67 %) ainsi qu’une partie de l’impôt de la partie I normalement payé sur le revenu de placement sont remboursables à la SPCC comme suit : 30,67 % du revenu de placement sont ajoutés au compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes («IMRTD») de la SPCC et sont remboursables à un taux de 38,33 % des dividendes imposables versés.
3 Désigne une entreprise de services qu’une société exploite lorsqu’un employé qui fournit des services pour le compte de la société (employé constitué en société), ou une personne qui est liée à un employé constitué en société, est un actionnaire désigné de la société et que cet employé constitué en société pourrait raisonnablement être assimilé à un employé de la personne ou de la société de personnes à qui il a fourni les services, si ce n’était de l’existence de la société, sauf si la société emploie pendant toute l’année dans l’entreprise plus de cinq employés à temps plein OU le montant reçu par la société pour les services fournis est payé par une société à laquelle elle est associée dans l’année.
4 Dans le cas où le dividende assujetti à l’impôt de la Partie IV provient d’une société non rattachée, l’impôt de la Partie IV représente 38,33 % du dividende reçu. S’il provient d’une société rattachée, l’impôt de la Partie IV ne sera généralement pas exigible, sauf sur la partie du RTD obtenue par la société payeuse.
Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS)
Afin de réduire le fardeau fiscal des PMEs, le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) diminuera graduellement pour atteindre 1,65 % en 2022. Cette cotisation devant être versée sur les salaires déclarés, la réduction des taux de cotisation au FSS pourrait donc constituer un avantage pour ceux qui privilégient une rémunération sous forme de salaire.
| Taux FSS | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Masse salariale de moins 1 M$ | 1,80 % | 1,75 % | 1,70 % | 1,65 % |
