Pertes d’entreprise et pertes sur placement admissibles

Selon que vous exploitez une entreprise ou que vous investissez dans une entreprise admissible, vous pourrez avoir droit, le cas échéant, de déduire de tous vos autres revenus les pertes subies dans l’année par cette entreprise.

Exploiter une entreprise vs investir dans une entreprise

La distinction que font les autorités fiscales entre l’entreprise et le placement n’est pas toujours simple et requiert une étude attentive ou les conseils d’un professionnel. En général, vous exploitez une entreprise si votre implication et votre contribution en termes de connaissance et de travail sont indispensables et avérées. Un placement, quant à lui, est unique ou se fait en série, périodiquement, dans une entreprise que vous n’exploitez pas nécessairement vous-même.

Les pertes issues de l’exploitation d’une entreprise et celles résultant du placement dans une entreprise peuvent sembler identiques. Cependant, d’un point de vue fiscal, l’effet de la perte due à un mauvais placement peut vous être moins avantageux que celui de la perte résultant d’une entreprise que vous exploitez.

En général, les pertes sur placement sont déductibles uniquement en compensation des gains en capital réalisés, tandis que les pertes d’entreprise sont déductibles de toutes les autres sources de revenus. Toutefois, une perte sur placement peut en partie être déductible de tous les revenus selon certaines conditions; on parle alors de perte au titre de placement d’entreprise (PTPE).

La PTPE se produit au moment de la cession à perte d’une action ou d’un titre d’emprunt d’une « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) en faveur d’une personne sans lien de dépendance. La SPCC doit être :

• une « société exploitant une petite entreprise »;
• un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli; ou
• une société qui était insolvable et en voie de liquidation et était une société exploitant une petite entreprise au moment où a été rendue une ordonnance de mise en liquidation.

Par ailleurs, la PTPE peut aussi se produire lors de la disposition de ce type d’action ou de titre d’emprunt lorsqu’il y a « disposition réputée » de l’action ou du titre d’emprunt pour un produit nul à la fin d’une année d’imposition. De manière générale, il y aura disposition réputée pour un produit nul (donnant lieu à la PTPE) dans les circonstances suivantes :

• vous faites un choix dans votre déclaration de revenus de l’année;
• dans le cas d’un titre d’emprunt, la créance doit être devenue irrécouvrable dans l’année et vous avez pris les mesures nécessaires pour la sortir de vos livres comptables;
• dans le cas d’une action, l’une des conditions suivantes doit être remplie : i) la société devient un failli au cours de l’année; ii) la société est insolvable et une ordonnance de liquidation a été rendue dans l’année; ou iii) à la fin de l’année, la société est insolvable, elle n’exploite pas d’entreprise, la juste valeur marchande de l’action est nulle, et il est raisonnable de prévoir que la société sera dissoute ou liquidée et ne commencera pas à exploiter une entreprise.

Admissibilité à la déduction fiscale

Si vous avez des pertes sur placement dans une entreprise admissible pendant l’année d’imposition concernée, vous pouvez déduire la moitié de la perte totale de votre revenu. Si vous avez demandé une exonération des gains en capital dans une année d’imposition antérieure, le montant de votre PTPE de l’année courante est diminué d’autant. Si vos pertes sur placement dépassent votre revenu pour l’année d’imposition, vous pouvez les reporter sur 10 ans avant et après. Après ces 10 ans, toute perte résiduelle devient une perte en capital et ne sera déductible que des gains en capital.

Il peut arriver que les autorités fiscales refusent en bloc toutes les pertes déclarées. Pour éviter toute surprise désagréable, consultez votre conseiller DG Services Fiscaux afin de vous assurer de tirer le meilleur parti de la déductibilité de vos pertes, et ce suivant la législation en vigueur.