Non-résident ayant des revenus de location : Vos obligations fiscales

25% de retenu d’impôt de NR sur le revenu brut de location comme obligation fiscale finale

Lorsque vous recevez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur doit retenir l’impôt des non-résidents au taux de 25 % sur le revenu de location brut qui vous a été versé ou crédité et reverser cet impôt à l’ARC.

Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignement NR4, indiquant le montant brut du revenu de location qui vous a été payé pendant l’année et le montant d’impôt des non-résidents retenu. Le payeur doit aussi envoyer à l’ARC une déclaration de renseignement NR4.

En général, l’impôt des non-résidents retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada sur le revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada.

25% d’impôt de NR sur le revenu net de location avec une déclaration selon l’article 216

Cependant, vous pouvez faire le choix de remplir une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Vous pourriez payer l’impôt sur votre revenu net de location de source canadienne plutôt que sur votre revenu brut. En faisant le choix, vous pourriez aussi recevoir un remboursement partiel ou total de l’impôt des non-résidents qui a été retenu.

25% d’impôt de NR sur le revenu net de location avec une déclaration selon l’article 216 ainsi qu’un formulaire NR6

Si vous pensez faire le choix selon l’article 216, vous pourriez choisir de faire retenir l’impôt des non-résidents sur le revenu net de location plutôt que sur le revenu brut. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire NR6, et l’envoyer à l’ARC pour approbation. Vous devez envoyer à l’ARC le formulaire NR6 au plus tard le 1^er janvier de chaque année, ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance.

Si l’ARC approuve votre formulaire NR6, votre agent doit retenir l’impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location. Votre agent doit verser l’impôt à l’ARC au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui au cours duquel vous a été versé ou crédité le revenu de location.

En général, vous devez soumettre votre déclaration selon l’article 216 au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le revenu de location vous a payé ou crédité. Si l’ARC approuve votre formulaire NR6, vous devez produire une T1159 pour l’année visée par le formulaire, même si vous n’avez pas d’impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas à recevoir un remboursement. La déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales à l’égard de vos revenus de locations de source canadienne, consultez votre conseiller DG Services Fiscaux.