Dois-je remplir une déclaration de revenu?

Déclarations de revenus

Au Canada le système fiscal repose sur le principe d’« autocotisation ». Chaque contribuable est donc tenu de produire annuellement une déclaration de revenus. Chez DG Services Fiscaux, nous avons pensé à recenser pour vous, les situations qui nécessitent de produire une déclaration de revenus :

• Vous avez de l’impôt à payer ou vous demandez un remboursement pour l’année visée;
• L’ARC ou Revenu Québec vous a demandé de produire une déclaration;
• Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension;
• Vous avez disposé d’une immobilisation, vous avez réalisé un gain en capital imposable ou vous avez déduit une provision pour gains en capital l’année précédente;
• Vous avez subi une perte en capital qui pourra être utilisée dans une année ultérieure;
• Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d’assurance reçues;
• Vous n’avez pas remboursé la totalité des montants retirés des REER dans le cadre du RAP ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente;
• Vous voulez recevoir un crédit d’impôt remboursable (incluant le crédit pour la TPS/TVH;
• Vous ou votre conjoint désirez commencer ou continuer a recevoir l’allocation canadienne pour enfant ou les prestations provinciales y afférentes;
• Vous voulez reporter la partie inutilisée de vos frais de scolarité à une année future;
• Vous avez des revenus qui se qualifient pour la cotisation au REER et voulez mettre à jour votre maximum déductible au titre du REER;
• Vous devez cotiser au RRQ ou au RPC à partir de vos revenus tirés d’un travail indépendant ou d’un emploi;
• Vous devez cotiser à l’AE sur votre revenu d’un travail indépendant ou sur un autre revenu admissible, si vous en faites le choix;
• Il doit payer au Québec une cotisation au RQAP, au FSS ou au RPAMQ;
• Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d’impôt à l’investissement pour des dépenses faites dans l’année courante.
• Vous ou votre conjoint désirez recevoir l’allocation-logement ou le crédit d’impôt pour solidarité du Québec;
• Il a reçu dans l’année des versements anticipés d’un crédit d’impôt, de la prime au travail ou d’une prestation fiscale;
• Vous exploitez une entreprise individuelle et devez payer des droits annuels d’immatriculation pour le registre des entreprises du Québec;
• Vous êtes bénéficiaire d’une fiducie résidente du Canada, mais hors Québec (Québec).
• Si vous êtes le représentant légal de la succession d’une personne décédée dans l’année, vous devez peut-être produire une déclaration pour cette personne;
• Vous êtes un non-résident et recevez certains types de revenu de source canadienne

Dates importantes

Les déclarations doivent être expédiées aux administrations fiscales au plus tard aux dates suivantes.

• Pour les individus n’ayant pas de revenu d’entreprise : le 30 avril suivant l’année d’imposition concernée
• Pour les contribuables qui déclarent un revenu d’entreprise et leurs conjoints : le 15 juin suivant l’année d’imposition concernée

Pénalité pour production tardive

Le contribuable qui produit sa déclaration de revenus en retard s’expose à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois pour l’ARC et pour Revenu Québec. En cas de récidive, ces pénalités peuvent être plus importantes! De plus, en produisant tardivement vos déclarations, vous créez le retard de certaines de vos prestations fondées sur le revenu, le cas échéant.

Contactez votre conseiller fiscal, DG Services Fiscaux, pour en savoir davantage.