Comprendre l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

Quand une personne seule décide de se lancer en affaires, elle a le choix entre deux formes juridiques : l’entreprise individuelle (travailleur autonome) ou la société par actions (compagnie).

L’entreprise individuelle a l’avantage d’être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner. De ce fait elle constitue un choix intéressant pour la plupart des start-ups.

Dans cet article, DG Services fiscaux explique et explore avec vous les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle?

Une entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne souvent appelée travailleur autonome. Le travailleur autonome et l’entreprise individuelle qu’il exploite ne font qu’un.

Exploiter une entreprise individuelle c’est travailler pour soi, et donc avoir une très grande liberté pour gérer ses affaires et pour exécuter son travail. C’est aussi être l’unique propriétaire de l’entreprise, et à ce titre, en retirer seule tous les profits et en subir toutes les pertes.

Il est parfois difficile de faire la différence entre un travailleur autonome et un salarié (employé). Au Québec, les autorités fiscales fondent leur jugement du statut d’emploi sur les éléments suivants.

• le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur;
• le fait que le travailleur ou le payeur fournisse ses propres outils et équipement;
• le fait que le travailleur puisse sous-traiter le travail ou engager des assistants;
• le niveau de risque financier pris par le travailleur;
• le niveau de responsabilité en matière d’investissement et de gestion assumé par le travailleur;
• les possibilités de profit du travailleur;
• tout autre élément pertinent, tels que les contrats écrits.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Frais de démarrage et de fonctionnement peu élevés

L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la moins coûteuse au démarrage (frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc.). Pas étonnant que ce soit le choix de la plupart des personnes qui se lancent en affaires pour la première fois.

Un fonctionnement simple

L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple à créer et à faire fonctionner pour faire des affaires. De plus, comme le travailleur autonome est seul à diriger son entreprise, il peut fonctionner comme bon lui semble.

La personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est généralement pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registraire des entreprises. Elle n’a donc pas à compléter toutes les formalités qui découlent de l’immatriculation (déclaration initiale, recherche et réservation de nom, déclarations de mise à jour, etc.). Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de s’inscrire auprès des autorités fiscales aux fins de la TPS-TVQ, ce qui simplifie la gestion des finances.

La possibilité d’être son propre patron

La possibilité d’être son propre patron constitue également un atout majeur. Elle permet notamment de bénéficier d’une grande liberté, tant sur le plan de l’organisation de son travail que dans ses activités professionnelles (horaire, lieu de travail, type de travail, etc.)

Le travailleur autonome peut également embaucher des employés pour l’aider à réaliser ses contrats.

Certains avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, le travailleur autonome bénéficie de certains avantages puisque les revenus de son entreprise sont considérés comme ses revenus personnels. En conséquence :

• il peut bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers sur les revenus générés par l’entreprise qu’il exploite.
• il peut utiliser les dépenses d’exploitation de son entreprise pour réduire l’impôt personnel qu’il doit payer.

Enfin, tous les profits réalisés par l’entreprise appartiennent au travailleur autonome. Il n’a pas à les partager avec d’autres personnes.

Désavantages de l’entreprise individuelle

Absence des avantages d’un salarié 

Être travailleur autonome implique aussi des concessions quant aux avantages sociaux que procurent le statut d’employé.

Le travailleur autonome ne reçoit pas les avantages sociaux typiquement offerts par les employeurs (les vacances, les congés de maladie, les fonds de pension et les régimes collectifs complémentaires d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance dentaire ou invalidité).

De plus, le travailleur autonome doit obtenir à ses frais toutes les assurances requises par l’exploitation de son entreprise (assurance responsabilité civile et assurance responsabilité professionnelle). Aussi, bien qu’il participe au RRQ, il doit lui-même mettre de l’argent de côté pour sa retraite, par exemple en s’inscrivant à un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).

Le travailleur autonome gère son entreprise seul

Puisque le travailleur autonome est le seul propriétaire de l’entreprise, il ne bénéficie pas des ressources financières, des connaissances et du travail d’un partenaire d’affaires pour l’aider dans la gestion et la croissance de l’entreprise. Il doit de plus assumer seul toutes les dettes de son entreprise. Néanmoins, rien n’empêche le travailleur autonome de s’attacher des services d’employés ou d’autres travailleurs autonomes pour l’aider.

Financement plus difficile

Puisque toute l’entreprise repose sur les seules épaules du travailleur autonome, les institutions financières sont beaucoup moins enclines à lui prêter de l’argent.

Plus d’impôt à payer avec la croissance des revenus

Les revenus générés par l’entreprise individuelle sont imposés au taux d’imposition des particuliers. En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle. Dans un tel cas, la création d’une société par actions permet de payer beaucoup moins d’impôt puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d’un particulier qui a des revenus élevés.

Responsabilité personnelle

Le travailleur autonome est personnellement responsable des actes qu’il pose pour l’exploitation de son entreprise. Dans certaines circonstances (notamment pour les professionnels et les travailleurs autonomes dont les services ou produits comportent des risques particuliers), il devient nécessaire, voire obligatoire, d’obtenir des assurances pour réduire les risques reliés à d’éventuelles poursuites devant les tribunaux.

Risques liés à la faillite

Le travailleur autonome et l’entreprise qu’il exploite ne font qu’une seule et même personne. Par conséquent, si l’entreprise fait faillite, les créanciers pourraient saisir non seulement les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise, mais aussi les actifs personnels du travailleur autonome.

L’entreprise prend fin au décès du propriétaire

L’entreprise individuelle cesse d’exister avec le décès de son propriétaire, le travailleur autonome.

Le choix de s’incorporer

Une personne qui a démarrer son entreprise comme travailleur autonome a la possibilité de changer d’idée par la suite et utiliser l’autre forme d’entreprise à sa disposition, soit la société par actions. Pour ce faire, le travailleur autonome doit s’incorporer, c’est-à-dire qu’il doit constituer son entreprise en personne morale.

Ce choix découle généralement du fait que l’entreprise génère des revenus assez élevés pour justifier la création d’une société par actions. Sur le plan fiscal par exemple, il faudrait que l’entreprise génère plus de revenu que le propriétaire n’en a besoin pour vivre, de façon à pouvoir différer l’imposition des surplus.

La loi de l’impôt prévoit des dispositions qui facilitent le passage de l’entreprise individuelle vers la société par actions. Le roulement fiscal permet ainsi de transférer, sans impact fiscal, les biens d’une entreprise individuelle à une société par actions.

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